Pour protéger les propriétaires et leurs biens, une réglementation stricte avait déjà été établie depuis longtemps. Cependant, la procédure pour récupérer son logement squatté restait complexe et longue, surtout si celui-ci constitue une résidence secondaire pour son propriétaire. Au vu de cela, de nouvelles réformes ont été apportées à la loi sur le squat pour simplifier ladite procédure. Vous découvrirez dans cet article ce que disent les textes sur le procédé de récupération d’un logement squatté.
Quand est-ce que l’on peut parler de squat ?
Pour que vous puissiez recourir à la loi sur le squat pour expulser les occupants de votre propriété, il vous faudra d’abord vous assurer que vous êtes bien en position de l’appliquer selon votre situation. En effet, l’article 226-4 du Code pénal sanctionnant les occupations illégales a bien défini ce qu’est un logement considéré comme squatté.
Ainsi, une personne est jugée squatteur par la loi sur le squat, s’il s’est introduit dans le logement en question sans l’autorisation du propriétaire. Cela, par effraction ou sans, par usage de tromperies, de menaces ou de violences à son égard. On parle d’occupant sans droit ni titre.
Comment se déroulent les procédures d’expulsion ?
Avant les modifications apportées par l’amendement du 7 décembre 2020, les procédures pour récupérer un logement squatté étaient différentes selon que ce dernier soit une résidence principale ou secondaire.
En effet, la loi DALO du 5 mars 2007 encadrait le procédé de récupération du logement dans le premier cas, de manière à la rendre moins complexe. Ainsi, la loi sur le squat permettait de profiter d’une procédure accélérée dans le cas d’une résidence principale définie par l’article 102 du Code civil (plus de détails sur Immoz.info).
Cependant, pour recouvrer une résidence secondaire ou occasionnelle, la procédure était plus complexe, se faisait en plusieurs étapes et pouvait s’étaler sur des mois selon que le squatteur ait été sur les lieux depuis plus ou moins 48 heures.
Quels sont les changements apportés par la réforme sur la loi sur le squat ?
La réforme du 7 décembre 2020 sur la loi DALO est venue alléger la procédure de récupération des logements squattés. Ainsi, la loi sur le squat a mis en place procédure accélérée suivante, qu’il s’agisse d’un logement principal, secondaire ou occasionnel :
· d’abord, le propriétaire devra porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour violation de domicile dès la constatation du squat ;
· ensuite, il devra apporter la preuve que le logement squatté est bien sa propriété. Cela pourra se faire à l’aide de documents fiscaux, de factures ou d’attestations… ;
· un officier de police devra alors se rendre sur les lieux pour constater l’occupation illégale ;
· puis le propriétaire pourra saisir le préfet pour qu’il procède à la mise en demeure des squatteurs selon la procédure encadrée par la loi sur le squat. Dès la réception de votre demande, le premier disposera d’un délai de 48 heures pour rendre sa décision et donner un motif valable s’il décide de ne pas ordonner l’évacuation forcée des squatteurs ;
· enfin, si le préfet décide de rendre une décision en faveur du demandeur, les squatteurs seront informés de celle-ci et disposeront, à compter de ce moment, d’un délai de 24h pour libérer le logement en question. S’ils ne le font pas, les forces publiques pourront procéder à l’évacuation forcée.
À noter que toutes les démarches ci-dessus pourront être effectuées par une personne autre que le propriétaire des lieux selon la loi sur le squat, un membre de la famille par exemple. Le propriétaire n’est, en aucun cas, autorisé à user de violence pour expulser ses squatteurs sous peine de sanctions.